CGV 2023 - réseau de distribution professionnelle et spécialisée

Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, pour l’année civile 2023.

Télécharger les CGV

Définitions :
- Le Client Distributeur : le distributeur qui assure la diffusion de nos produits.
- La Société : la société OPTIMUM SAS, dont le siège social est situé: 142, Route de Condom, 47520 Le
Passage, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le n° 391 267 549.
- La société Optimum SAS est enregistrée au Registre national des émetteurs sur le marché d’éléments
d’ameublement sous le numéro identifiant unique Eco-mobilier / Ecomaison : FR019843_10URVI

I. Principes generaux

La société Optimum SAS fabrique et commercialise au travers de ses marques Optimum, Sifisa ou sous marque propre des portes et aménagements de placard, des portes intérieures, des verrières et cloisons de séparations, ainsi que les accessoires s’y rattachant. L’enssemble de notre offre produits et services eest présentée sur notre sites internet pour chacune de nos marques marques commerciales

• https://www.optimum.tm.fr/
• https://www.sifisa.fr/

Nos sites de production sont localisés dans le Lot-et-Garonne au Passage d’Agen (47) ou nous développons, fabriquons ou assemblons l’ensemble de notre offre produits au travers de plusieurs sites de production. De ce fait nous revendiquons un fort attachement à notre région, privilégions l’approvisionnement local, et revendiquons-le fabriqué en France ou fabriqué en Europe/assemblé en France.

La société Optimum SAS s’est engagée dans une politique RSE volontariste qui se traduit notamment par la rédaction d’une charte éco-conception (joint en annexe de ces CGV) et visant à réduire de 20% nos émissions de Co² par kg de matières achetées à horizon 2030.

1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des opérations d’achat-vente convenues entre les parties.
En toutes circonstances les conditions générales de vente prévalent sur d’éventuelles conditions générales d’achat ou tout autre document. Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes conditions précédemment émises. Elles sont, avec le tarif, les deux seuls documents régissant la relation entre le client et la société. Ainsi les renseignements donnés dans les catalogues de la société, prospectus, ainsi que les déclarations des commerciaux de la société n’ont qu’une valeur indicative.
1.2 Le tarif et les conditions générales de vente ci-après, applicables en France métropolitaine, sont adressés ou remis au client pour lui permettre de passer commande. En conséquence, toute commande passée à la société implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et en intégralité des présentes conditions par le client. Ainsi toute annotation ou modification émises par le client et contrevenant aux conditions générales de vente et tarif en vigueur est déclarée caduque de plein droit. La société ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elles ont été expressément acceptées par un représentant de la société dûment habilité à cet effet et aux termes d’un
accord écrit et signé des deux parties.
1.3 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne saurait être interprété par le client comme valant renonciation par la société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
1.4 Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance. En cas de doute sur la solvabilité du client établi sur la base de données internes - tel notamment qu’un impayé à l’égard de la société, une prorogation d’échéance non acceptée - ou d’informations externes ou si le client, par quelque procédé que ce soit, rendait plus difficile l’exercice par la société de son droit de revendication ou de l’action directe, ces événements entraîneraient de plein droit, et sans mise en demeure préalable, si bon semble à la société :
- La résolution de toutes les ventes en cours d’exécution relatives à des marchandises non encore livrées ;
- L’exigibilité immédiate du paiement comptant pour toutes les commandes pour lesquelles les
marchandises ont été livrées, que les factures soient échues ou non ;
- La résiliation, pour les ventes futures, de toutes conventions relatives aux conditions de règlement et
l’exigibilité d’un paiement comptant ;
- La suppression avec effet rétroactif au 1er janvier de l’année civile en cours de toute ristourne.

II. commandes

2.1 Modalités de réception de commande
- Les commandes doivent être adressées à l’adresse suivante :142, Route de Condom - Le Passage – 47520 Le Passage d’Agen.
- Les commandes ne deviennent définitives qu’après acceptation par la société, en particulier dans la limite des stocks disponibles à la date de la commande.
- La société favorise l’échange d’information & flux automatisés de type EDI. Ceux-ci feront l’objet d’une convention spécifique une fois la faisabilité technique validée et testée.

2.2 Acceptation / annulation de commande
- Toute modification ou annulation de commande doit parvenir à la société par écrit impérativement DEUX jours ouvrés au plus tard après la date de passation de commande.
- La société se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de globaliser toute commande présentant un caractère anormal sur le plan des quantités au regard des historiques ou de la capacité de production de la société. Cette démarche se fera en concertation avec le client de façon à trouver la meilleure solution, mais restera au final la décision de la société.
- pour les commandes sur-mesure livrées directement au client distributeur ou au client final (LDD, LDC, DSV…) et faisant l’objet d’une fabrication spécifique, une fois validée par la société, les commandes ne pourront en aucun cas être annulées. En cas d’annulation confirmée, elles feront l’objet d’une facturation pleine et entière.

2.3 Prévisions de vente / gestion partagée des besoins (GPB)
- la société souhaite engager avec l’ensemble de ses clients une démarche de prévision & gestion partagée des besoins à 3 mois sur une base d’actualisation mensuelle. Cette démarche aura pour but de mieux anticiper les approvisionnements matière première et calibrage de la capacité de production de la société.
- le protocole d’échange sera défini de façon ad hoc (familles produits, fréquence, mode d’échange d’information) dans une optique de créer une fluidité dans les échanges et au final un taux de service amélioré & sécurisé

III. LIVRAISONS

3.1. Modalités de livraisons
La livraison sera effectuée par la remise des produits au lieu indiqué par le client. La livraison des produits « façades de placard standards » est effectuée en palette homogène d’un même produit, soit par remise directe des marchandises au client (ce dernier faisant son affaire personnelle du transport des marchandises depuis les locaux de la société jusqu’à ses propres locaux), soit par délivrance des marchandises à un transporteur affrété par la société pour livrer le client sur un lieu convenu. La société reste seule maître d’apprécier la possibilité pour elle de procéder à des livraisons en mono produit ou en multi produits au regard de la réglementation applicable en la matière ou de l’évolution de ses possibilités logistiques. Toute demande de schéma logistique « ad hoc » (plate-forme camion complet, LDD, DSV, cross-docking simple ou tri-colis, …) ou de contenant spécifique (palette ad hoc) fera l’objet d’une étude de faisabilité préalable afin d’en définir les impacts organisationnels et économiques avant d’en valider la mise en place

3.2. Délais de livraison
Le délai de livraison moyen de nos produits est de 15 jours ouvrés en moyenne. Ce délai pourra cependant varier selon les familles de produits commandés, les conditions et capacités de production, le type de livraison retenu, les quantités commandées et la complexité des produits à fabriquer notamment dans le cadre de fabrications sur-mesure. Une confirmation de commande précisera, selon les cas, la date de livraison et mise à disposition des produits au travers de l’envoi d’un accusé de réception commande (ARC) .

3.2. Emargement du/des Bon(s) de livraison

Toute livraison des produits commandés devra faire l’objet d’un émargement du Bon de Livraison (B.L.). La non-signature du B.L. ne pourra en aucun cas être assimilée à de l’abandon de marchandise et exclura toute contestation tant sur la quantité que sur la qualité des produits objets de la livraison. Aucun litige, ni aucune pénalité ne seront recevables.
3.3. Transfert des risques
Le transfert des risques s’opère au départ des entrepôts de la société et les marchandises voyagent en conséquence aux risques et périls du client.
3.4. Réclamations
Les réclamations concernant les vices apparents (produits abîmés) et/ou la non-conformité des produits par rapport à la commande (écarts de quantité ou de qualité) doivent être faites en présence du transporteur ou du préposé de la société et portées par écrit sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Pour être prises en considération, les mentions doivent être explicites : manque un colis de ... (préciser nature), refusé, non commandé, colis écrasé(s) (préciser le nombre), casse produit visible, etc. Il appartient donc au client ou à son préposé, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute contestation nécessaire, prendre toutes mesures conservatoires prévues par la loi, sous peine d’engager sa responsabilité
personnelle. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur (conformément aux dispositions de l’article L. 133-3 du Code de commerce), les réclamations concernant les vices apparents ou la non-conformité des marchandises reçues par le client par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception à la société (à l’adresse visée ci-avant à l’article II) dans les soixante-douze (72) heures de la réception des marchandises, en précisant notamment le numéro de(s) lot(s) concerné(s). A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les marchandises seront réputées acceptées par le client. Toutes les réclamations devront être motivées et ne donnent pas droit au client de différer le règlement des marchandises livrées, ni de déduire de son règlement quelque somme que ce soit.
3.5. Retour de marchandises
Un retour de marchandises ne pourra se faire qu’en cas de vice apparent ou de non-conformité dûment constaté et après accord de la société. Les produits usagés ou ayant déjà fait l’objet d’un montage ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une reprise. En cas de vice apparent ou de non-conformité des marchandises constatés dans les conditions de l’article 3.4 ci-avant et dûment reconnu par la société, le client pourra obtenir le remplacement gratuit de ces marchandises, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Si au retour à la société, la marchandise n’est pas conforme à celle annoncée par le client (produit usagé ou ayant fait l’objet d’un montage par exemple), la société ne procédera pas au remplacement de la marchandise et transmettra la facturation y afférente augmentée des frais de destruction de ladite marchandise.
3.6. Refus de livraison
Sera considéré comme un refus de livraison non justifié, la non-acceptation par le client d’une commande n’ayant fait l’objet d’aucune annulation ou modification de sa part et ne présentant à la livraison aucun vice apparent ou défaut de conformité par rapport à la commande. Tout refus de livraison non justifié fera l’objet d’une facturation forfaitaire pour prestation de transport de 500 euros. Par ailleurs, si la marchandise indûment refusée se révèle, une fois retournée à la société, impropre à la revente, celle-ci sera facturée au client ainsi que les frais de destruction y afférents.

3.7. Taux & qualité de service
Le calcul du taux de service est réalisé par le Distributeur et sert de base pour les échanges avec la Société qui recevra du Distributeur, selon les modalités convenues, toute précision sur le calcul effectué afin que la mesure d’un taux de service soit un bon outil de pilotage et de progrès sur la chaîne d’approvisionnement. Il importe qu’elle soit représentative et réaliste. Conformément à l’article L. 441-17 du Code de commerce le Distributeur démontrera et documentera par écrit l’existence d’un préjudice afin de calculer de façon objective les potentielles pénalités découlant de l’application des accords signés.

IV. PRIX - TARIFS

4.1 Les prix sont fixés par le tarif en vigueur le jour de la passation de commande (TVA en sus).

4.2 Franco

4.3 Changement et modification de tarif
Toute modification de tarif sera annoncée et communiquée par courrier 2 mois avant la date d’application (date de commande) conformément aux accords FMB/Inoha du 15 juin 2022 sauf accord entre les parties convenant d’une application dans un délai plus court.
4.4 La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction du contexte économique et de la survenance d’éléments exceptionnels ou imprévisibles (crise sanitaire, forte hausse matières premières…)
4.5 Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs et de leur publicité.
4.6 Eco-participation
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 10 février 2020 a créé la filière REP pour le recyclage des produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB). Elle vient en complément de celle concernant tous les meubles, éléments d’ameublement et d’agencement (article R543-247 du code de l’environnement), sans exclusion, concernés, dès lors qu’ils contribuent à l’aménagement d’un lieu d’habitation, de commerce ou d’accueil du public en offrant une assise, un couchage, du rangement, un plan de pose ou de travail.
Fondée sur le principe du pollueur-payeur, la filière REP repose sur le paiement obligatoire d’une écoparticipation par les entreprises qui mettent des matériaux et des produits de construction du bâtiment, d’ameublement ou d’agencement sur le marché français. Cette éco-participation sert à financer la collecte, le réemploi et le recyclage des déchets et est payée aux éco-organismes agréés par l’État par les fabricants, les importateurs, les distributeurs et les négoces (pour leurs marques propres). Cette éco-participation sera répercutée aux Distributeurs au travers d’un complément de facturation détaillé à la ligne produit dans nos tarifs, ARC et factures. Cette éco-participation prévue à pourra évoluer dans le temps en fonction de l’évolution des grilles de calcul de l’organisme collecteur retenu par la société.

V. conditions et modalités de paiement

5.1 Modalités de paiement
Les factures doivent être réglées à 45 jours fin de mois ou 60 jours nets par :
- Traite acceptée renvoyée 12 jours avant l’échéance,
- Chèque,
- Virement bancaire.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé, tout paiement par compensation est exclu sauf accord spécifique entre les parties.
5.2 Retard de paiement
Le défaut de paiement au terme fixé entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des échéances restant à courir et le paiement à la livraison de toute commande ultérieure. Sans préjudice de tout autre recours de la société, les règlements postérieurs à ces délais légaux feront l’objet, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, d’une facturation de plein droit d’un intérêt de retard calculé au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, par mois de retard, tout mois entamé étant dû en entier. Enfin, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble à la société, un (1) mois après envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse et la société pourra revendiquer les marchandises correspondantes dans les conditions de l’article 7 ci-après.

vi. CONVENTION / ACCORD ANNUEL & COOPERATION COMMERCIALE

6.1 L’accord annuel sera le fruit d’une négociation équilibrée entre les 2 parties dans une optique de développement mutuel de la valeur et du courant d’affaire
6.2 En cas d’absence d’accord signé avant la date butoir légale, l’accord de l’exercice en cours ou appliqué sera reconduit par défaut.
6.3 Le périmètre d’application produit de l’accord de coopération commerciale sera défini par la notion de CA ristournable dont pourront être exclus tout ou partie des références commercialisées par le client
6.4 Les éco-participations ne pourront en aucun cas rentrer dans le périmètre de CA ristournable ou déclencheur de ristourne.
6.5 Les prestations de service font l’objet d’un contrat de coopération commerciale préalable écrit et signé. Elles feront l’objet d’une facturation spécifique après réalisation effective des prestations. Le règlement des prestations de services par mensualisation sur la base d’un échéancier, compensation ou déduction, ne pourra se faire qu’à la suite d’un accord formel régissant les modalités d’application.

VII. Réserve de propriété

7.1 Sauf décision préalable et écrite de la part de la société, notifiée au client avant la livraison de chaque commande, il est convenu, que la société conserve la propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le client de toutes ses obligations à l’égard de la société.
7.2 La société pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage d’ores et déjà à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, de telle manière que l’identification des produits de la société soit toujours possible, la société se réservant le droit de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge du client et les versements effectués étant acquis à la société à titre de clause pénale.
7.3 En cas de revendication, les marchandises encore en possession du client seront présumées celles encore impayées et seront donc reprises à due concurrence du montant des factures impayées.
7.4 Le client est autorisé, dans l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie, ou avec cession de fonds de commerce. Toutefois, le client s’oblige, en cas de revente, à informer les sous-acquéreurs que lesdites marchandises sont grevées d’une clause de réserve de propriété et à avertir la société de toute cession de marchandises afin qu’elle puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer une revendication sur le prix de revente à l’égard du sous-acquéreur. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le client est tenu d’en avertir la société dans un délai d’une heure par télécopie confirmée dans les 24 heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

viii. garantie de qualité

8.1 Afin de garantir la qualité des produits et de préserver la notoriété auprès des consommateurs ou utilisateurs, la société se réserve en tout état de cause le droit de reprendre les marchandises en quelques lieux et mains qu’elles se trouvent, le client s’engageant à assister la société dans ces opérations. Le client est tenu d’obtenir les mêmes garanties de ses propres clients et de leurs sous-acquéreurs.
8.2 Les marchandises doivent impérativement être stockées en milieu sec, abrité du soleil et en l’absence de toute humidité dès la livraison. Toute exposition des produits au soleil ou à l’humidité en sortie des ateliers de la société ne pourra pas engager sa responsabilité. De plus, le client s’engage à respecter les normes d’hygiène et de sécurité lors des manipulations et de présentation des produits en magasin.
8.3 La société apportera le plus grand soin à la production et à l’emballage des produits.

iX. FORCES MAJEURES - IMPOSSIBILITés d'execution

La survenance d’un événement de force majeure ou cas fortuit suspend en tout ou partie les obligations de la société jusqu’au rétablissement des conditions normales d’exécution de la vente. La société s’engage à notifier au client dans un délai de huit (8) jours la survenance de l’un de ces évènements, sa durée estimée et à l’aviser dans les meilleurs délais de la fin du cas de force majeure.
En cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant l’exécution de la vente pendant une période de plus de deux (2) mois à compter de sa notification, le client pourra résilier la vente de plein droit et sans indemnité.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, les grèves, une crise sanitaire nationale ou locale grave, l’impossibilité (totale ou partielle) d’être approvisionné et tout autre événement susceptible d’arrêter, de réduire ou de perturber la fabrication, le transport ou le stockage des marchandises ou d’empêcher l’exécution normale du marché (rupture de matières premières du fait des fournisseurs, non-conformité qualité des matières premières, afflux de commandes non prévisibles, ...), les événements rendant le coût économique de l’exécution du marché exorbitant.

X. CONTESTATIONS - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Tout différend relatif aux présentes conditions et à tout contrat qui en découlera sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Agen, même en cas d’appel en garantie ou d’intervention forcée, de litispendance, de connexité ou de pluralité de défendeurs.